CFE et création d'entreprise en 2026 : exonérations, déclaration 1447-C, ce que vous paierez vraiment

La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée habituelle en France : sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, même sans local professionnel — travailler de chez soi ou chez ses clients n'exonère pas.

Elle se calcule sur la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité. Sans local (ou avec une valeur locative très faible), c'est une base minimum fixée par votre commune qui s'applique — le cas de l'immense majorité des indépendants (voir plus bas).

La CFE forme, avec la CVAE, la contribution économique territoriale (CET). Elle se paie au 15 décembre de chaque année, exclusivement en ligne : l'avis n'arrive pas par courrier, il faut aller le chercher dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L'année civile de la création, la CFE n'est pas due. Créez en janvier ou en novembre 2026 : dans les deux cas, rien à payer au titre de 2026. (Attention, la règle vaut pour une création, pas pour une simple reprise d'activité existante, où des règles spécifiques s'appliquent.)

La première année d'imposition (l'année suivante), la base est réduite de moitié. Votre première vraie CFE, payée en décembre de l'année N+1, est donc calculée sur 50 % de la base normale.

Ces deux avantages ne sont pas automatiques dans le vide : ils supposent que l'administration connaisse votre situation — c'est le rôle de la déclaration 1447-C (dernière section).

Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. C'est la protection des activités accessoires et des démarrages lents : un micro-entrepreneur qui teste son activité à quelques milliers d'euros de CA par an ne paiera pas de CFE minimum.

Précision technique qui a son importance : le CA de référence est celui de l'année N-2 (la « période de référence » de la CFE), ajusté pour correspondre à une année pleine si l'activité a démarré en cours d'année. Votre CA 2026 conditionne donc la cotisation minimum de 2028.

D'autres exonérations existent, permanentes (certains artisans travaillant seuls, exploitants agricoles, artistes-auteurs…) ou facultatives sur délibération de la commune (jeunes entreprises innovantes, médecins en zones sous-dotées, libraires…) : vérifiez les délibérations locales, elles varient d'une commune à l'autre.

Sans local significatif, votre CFE = base minimum × taux voté par la commune. La base minimum est fixée par délibération communale, à l'intérieur d'une fourchette légale qui dépend de votre CA (barème CGI Art. 1647 D, version en vigueur au 1er juillet 2026) : de 250 € à 597 € pour un CA ≤ 10 000 €, et jusqu'à 250 € à 7 769 € pour les CA supérieurs à 500 000 € (six tranches au total).

Le montant final varie donc fortement d'une commune à l'autre. Dans les simulations FiscaClear, nous retenons une base minimum de 500 € — une moyenne documentée, à affiner avec la délibération de VOTRE commune (le SIE ou le site de la commune la publient).

Deux erreurs classiques de lecture : la base minimum n'est pas le montant à payer (il faut encore appliquer le taux communal, puis les frais de gestion) ; et la domiciliation chez soi n'y échappe pas — l'adresse de domiciliation sert d'assiette minimum.

Nina, graphiste micro-entrepreneuse domiciliée chez elle, s'immatricule le 15 mars 2026.

2026 : aucune CFE (année civile de création). Seule obligation : déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre 2026.

2027 (première année d'imposition) : sa commune a voté une base minimum de 600 € pour sa tranche de CA (montant illustratif, dans la fourchette légale). Base retenue : 600 € ÷ 2 = 300 € (réduction de moitié). Avec un taux communal illustratif de 30 % : CFE ≈ 90 €, payable au 15 décembre 2027.

2028 : base pleine 600 € × 30 % ≈ 180 €. Sauf si son CA 2026 (période de référence N-2, annualisé) est resté sous 5 000 € : dans ce cas, exonération de la cotisation minimum en 2028.

Le taux communal (30 % ici) est purement illustratif : il varie selon les communes — seule la mécanique (base minimum communale × taux, demi-base la première année) est générale.

À déposer avant le 31 décembre de l'année de création auprès de votre SIE : la déclaration initiale n° 1447-C-SD décrit votre activité, vos locaux (ou l'absence de local) et les exonérations dont vous relevez. C'est sur cette base que l'administration calculera — ou n'appellera pas — votre CFE.

Ne pas la déposer, c'est risquer une CFE calculée sur des bases erronées ou passer à côté d'une exonération facultative à laquelle vous aviez droit. Le formulaire est court : une heure de travail, pas plus.

Ensuite, aucune déclaration annuelle n'est exigée : vous ne redéposez une déclaration (1447-M) qu'en cas de changement — déménagement, nouvelle surface, demande d'exonération facultative.

Dernier réflexe : créez votre espace professionnel impots.gouv.fr dès l'immatriculation. L'avis de CFE n'est jamais envoyé par la poste ; chaque année, des créateurs découvrent des majorations pour un avis qu'ils n'ont simplement jamais consulté.