Réforme de l'assiette des indépendants : comprendre le « brut − 26 % » (chiffres 2026)

Jusqu'aux cotisations dues au titre de 2024, l'indépendant subissait deux assiettes distinctes : les cotisations sociales étaient calculées sur le revenu net (lui-même défini… net de cotisations, d'où un calcul circulaire), tandis que la CSG-CRDS frappait une assiette PLUS LARGE — le revenu majoré des cotisations sociales obligatoires. L'indépendant payait donc de la CSG sur des sommes qu'il n'avait jamais touchées.

Double effet pervers : un calcul incompréhensible (deux assiettes, dont une circulaire), et un poids relatif de CSG — prélèvement qui n'ouvre AUCUN droit social — plus lourd que pour un salarié à revenu comparable.

La LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) a unifié le tout, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. En 2026, la réforme est pleinement en régime de croisière.

Le principe tient en une ligne : assiette sociale = revenu professionnel brut − abattement forfaitaire de 26 %. Cette assiette unique sert à TOUT : cotisations (maladie, retraite, invalidité, allocations familiales) ET CSG-CRDS (CSS Art. L136-3, L131-6, D136-5).

L'abattement est borné : jamais moins de 1,76 % du PASS (846 € en 2026), jamais plus de 130 % du PASS (62 478 €). La borne haute signifie qu'au-delà d'environ 240 300 € de revenu, l'abattement est figé à 62 478 € : l'avantage relatif des 26 % s'érode pour les très hauts revenus.

L'abattement de 26 % joue le même rôle que les ~30 % de cotisations patronales qui n'entrent pas dans l'assiette CSG d'un salarié : il rapproche les deux populations à traitement social comparable.

L'autre pilier de la réforme : la cotisation maladie-maternité n'est plus un taux unique mais un barème progressif marginal (CSS Art. D621-2), par tranches d'assiette exprimées en fractions du PASS : 0 % jusqu'à 20 % du PASS, 1,5 % jusqu'à 40 %, 4 % jusqu'à 60 %, 6,5 % jusqu'à 110 %, 7,7 % jusqu'à 2 PASS, 8,5 % jusqu'à 3 PASS, puis 6,5 % au-delà (CSS Art. D621-1). S'y ajoutent 0,5 % d'indemnités journalières jusqu'à 5 PASS.

Comme tout barème marginal, chaque taux ne s'applique qu'à la tranche concernée. Un indépendant dont l'assiette reste sous 20 % du PASS (9 612 € en 2026) ne paie AUCUNE cotisation maladie — du jamais vu avant la réforme.

Le reste de la grille : retraite de base 17,87 % sous le PASS puis 0,72 % (CSS Art. D633-3), retraite complémentaire 8,1 % sous le PASS puis 9,1 % jusqu'à 4 PASS (D635-7), invalidité-décès 1,3 %, allocations familiales nulles sous 110 % du PASS puis progressives jusqu'à 3,1 % à 140 % du PASS (D613-1), CSG-CRDS 9,7 %.

Prenons un gérant TNS avec 36 000 € de revenu professionnel en 2026. Abattement : 26 % × 36 000 € = 9 360 € (dans les bornes). Assiette unique : 26 640 €.

Sur cette assiette : maladie + indemnités journalières 1 047 € (barème progressif — les premiers 9 612 € ne paient rien) • retraite de base 4 761 € (17,87 %) • retraite complémentaire 2 158 € (8,1 %) • invalidité-décès 346 € (1,3 %) • allocations familiales 0 € (assiette sous 110 % du PASS) • CSG-CRDS 2 584 € (9,7 %).

Total : 10 896 €, soit environ 30 % du revenu brut. Chaque ligne ci-dessus se recalcule à la main depuis les taux cités — et c'est exactement ce que fait notre moteur, au centime près.

Les bas revenus gagnent nettement : abattement de 26 %, maladie à 0 % sous 9 612 € d'assiette, allocations familiales nulles sous 110 % du PASS. Un indépendant modeste paie moins ET valide mieux sa retraite qu'avant.

Les revenus moyens : le prélèvement global bouge peu, mais sa composition change — moins de CSG (assiette réduite de 26 %, contre une assiette majorée des cotisations avant la réforme), plus de cotisations retraite. À montant égal, c'est un gain : la CSG n'ouvre aucun droit, les cotisations retraite si.

Les très hauts revenus contribuent davantage : l'abattement est plafonné à 62 478 € (au-delà d'environ 240 300 € de revenu, il ne représente plus 26 %), et le barème maladie conserve 6,5 % au-delà de 3 PASS.

Les micro-entrepreneurs ne sont PAS concernés : leurs cotisations restent un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires. La réforme vise les TNS « classiques » : gérants majoritaires, BNC/BIC au réel, professions libérales.

Une réforme d'assiette est le terrain idéal des chiffres faux : la moitié des contenus en ligne mélange encore l'ancienne CSG « assiette majorée » avec le nouveau barème maladie. Deux moyens de vérifier n'importe quel chiffre de cet article :

La contre-implémentation de référence : le simulateur mon-entreprise, maintenu par l'URSSAF, implémente la grille « après réforme » en open source (règles Publicodes publiques sur GitHub). Notre moteur est contre-vérifié article par article contre cette implémentation — mêmes taux, mêmes références du Code de la sécurité sociale.

Les textes eux-mêmes : chaque taux de cet article porte sa référence (D621-2 pour le barème maladie, D633-3 pour la retraite de base, L136-3 pour l'assiette…). En cas de doute, Légifrance est juge de paix.

Et pour VOTRE situation — avec votre statut, votre rémunération, vos dividendes éventuels — notre simulateur applique cette grille exacte et vous montre le détail ligne à ligne.