Arbitrage · Bascule TVA

Franchise de TVA : la date de sortie se calcule, l'option se chiffre.

Le dépassement du seuil majoré rend la TVA applicable dès le JOUR du dépassement, opération incluse ; un CA au-dessus du seuil de base rend la TVA applicable au 1er janvier suivant, une seule année suffit (CGI art. 293 B, version en vigueur, lu le 16/07/2026). L'option volontaire (CGI art. 293 F) engage 2 années, année en cours incluse : le comparatif ci-dessous la chiffre avec votre mix de clients et vos achats.