Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès au site fiscaclear.fr et l'utilisation du service FiscaClear (le « Service »), édité par la société identifiée dans les Mentions légales (l'« Éditeur »). Toute utilisation du Service vaut acceptation des CGUV ; la souscription d'un abonnement payant est subordonnée à leur acceptation expresse par case à cocher.

FiscaClear est un outil logiciel d'aide à la décision fiscale destiné aux travailleurs indépendants et dirigeants de sociétés (auto-entrepreneurs, EURL, SASU…). Il produit des estimations de charges sociales et fiscales, des comparatifs de statuts et des pistes d'optimisation, calculées de manière déterministe à partir des barèmes officiels en vigueur et des données saisies par l'Utilisateur.

Le Service constitue une aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel réglementé (expert-comptable, avocat ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54). Les résultats sont des estimations indicatives, dépendantes de l'exactitude des données saisies ; l'Utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations et choix fiscaux, sociaux et juridiques.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, garde ses identifiants confidentiels et est responsable de toute activité menée depuis son compte. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de violation des CGUV, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du Service.

Le Service comprend une offre gratuite (diagnostic, et pour les auto-entrepreneurs l'intégralité des modules) et un abonnement payant « Pro » destiné aux sociétés :

• Pro mensuel : 19 €/mois, sans engagement de durée ;
• Pro annuel : 190 €/an (économisez 38 € · 2 mois offerts).

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; le nouveau tarif ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter du renouvellement suivant, après information préalable du Client au moins 30 jours avant.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu et le compte repasse en offre gratuite.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Le Client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace (Réglages → Abonnement → portail de gestion). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; l'accès Pro est maintenu jusqu'à cette échéance.

Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, l'Éditeur l'informe, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut d'information dans ce délai, le Client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes prélevées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.

Au moment du paiement, le Client demande expressément (par une case à cocher) l'exécution immédiate du Service, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation : s'il exerce son droit de rétractation avant la fin des 14 jours, il est redevable du prix au prorata du Service déjà fourni ; son droit de rétractation est perdu si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai.

Pour exercer ce droit : depuis le portail de gestion de l'abonnement, ou par email à contact@fiscaclear.fr en exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter (un modèle de formulaire figure à l'annexe de l'article L221-1 du Code de la consommation). Le remboursement dû intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'Éditeur répond des défauts de conformité du Service existant au moment de sa fourniture et assure, pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. Cette garantie s'exerce sans frais pour le Client et indépendamment de la clause de responsabilité ci-après.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Les barèmes et règles intégrés au moteur de calcul sont tenus à jour avec sérieux (sources : CGI, BOFiP, URSSAF, textes publiés au JORF) ; toutefois, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et du caractère déclaratif des données saisies, l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'adéquation des résultats à la situation particulière de l'Utilisateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des estimations fournies, ni des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, ni des dommages indirects. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas.

Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut faire évoluer les fonctionnalités, sans dégrader substantiellement le Service payé pendant la période souscrite.

Le Service, sa marque, son interface, ses contenus éditoriaux et son moteur de calcul sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données saisies par l'Utilisateur et les résultats produits pour son compte restent siens.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD : droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, exerçables depuis les Réglages du compte ou à contact@fiscaclear.fr).

L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier avant le renouvellement.

Les CGUV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige : les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur simple demande à contact@fiscaclear.fr et sur la présente page dès désignation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.