Mentions légales

1. Collecte des données

FiscaClear collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service d'optimisation fiscale : email, statut juridique, chiffre d'affaires, rémunération, et données fiscales saisies dans les modules.

2. Utilisation des données

Vos données sont utilisées exclusivement pour calculer vos recommandations fiscales personnalisées. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans votre consentement explicite.

3. Stockage et sécurité

Les données sont stockées de manière sécurisée via Supabase (PostgreSQL) avec chiffrement au repos et en transit. L'accès aux données est protégé par des politiques RLS (Row Level Security) garantissant que chaque utilisateur ne peut accéder qu'à ses propres données.

4. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Consultez vos données dans votre profil.
• Droit de rectification : Modifiez vos données à tout moment dans les paramètres.
• Droit à l'effacement : Supprimez votre compte et toutes vos données.
• Droit à la portabilité : Exportez vos données en format structuré.
• Droit d'opposition : Contactez-nous pour exercer ce droit.

5. Cookies

FiscaClear utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de votre compte. Les logs d'audit sont conservés 12 mois (NFR-C1). En cas de suppression du compte, toutes les données sont effacées sous 30 jours.

7. Disclaimer fiscal

FiscaClear est un outil d'aide à la décision fiscale. Les calculs et recommandations sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal professionnel. Pour toute décision fiscale importante, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé. Les taux et seuils utilisés sont vérifiés mais peuvent évoluer avec la législation.