Notre méthode

Le droit fiscal, versionné comme du code

La confiance ne se déclare pas, elle se prouve. Voici comment chaque chiffre affiché par FiscaClear est construit, vérifié et maintenu — et ce que nous ne prétendons pas faire.

Versionné par année, comme du code

Chaque millésime de barèmes vit dans un fichier dédié, jamais écrasé. Un calcul 2026 utilise les règles 2026 ; un changement de loi crée une nouvelle version, relue et testée, jamais une rature.

Sourcé à l'article près

Aucun taux, aucun seuil sans sa source primaire : Légifrance d'abord, puis BOFiP, service-public, URSSAF, Unédic. Un projet de loi n'est pas une source — seul le texte promulgué compte.

Contre-vérifié chaque semaine

Tous les lundis, un contrôle automatique compare nos cotisations (micro, indépendant, assimilé salarié) au moteur officiel de l'URSSAF (mon-entreprise) sur des profils de référence. La moindre divergence déclenche une alerte et une investigation à la source.

Audité de manière adversariale

Avant chaque évolution du moteur, un audit indépendant recalcule à la main ce que l'écran affiche et tente de prendre nos chiffres en défaut. Les écarts trouvés sont corrigés et transformés en tests permanents.

Exemples de règles du moteur (2026)

Les valeurs ci-dessous sont lues directement dans le moteur de calcul — la même source que vos résultats.

Règle	Valeur 2026	Source
Plafond micro-entreprise (services et BNC)	83 600 €	CGI art. 50-0 et 102 ter — revalorisation triennale, LF 2026
Cotisations micro-social BNC (SSI)	25,6 % du CA	CSS art. D613-4 et D613-6 — réforme contributive, taux 2026
Prélèvement forfaitaire unique sur dividendes	31,4 %	CGI art. 200 A ; LFSS 2026 (prélèvements sociaux portés à 18,6 %)
Impôt sur les sociétés, taux réduit PME	15 % jusqu'à 42 500 €	CGI art. 219, I
Exonération ACRE (créations à compter du 01/07/2026)	25 %	CSS art. L131-6-4 ; décret n° 2026-69 du 06/02/2026
Seuil RFR du versement libératoire (par part)	29 315 €	CGI art. 151-0 (= plafond de la 2e tranche du barème N-1)
Plafond annuel de la Sécurité sociale	48 060 €	Arrêté du 22/12/2025 (JORF)

Les 77 textes que nous surveillons

Cette liste n'est pas rédigée à la main : elle est générée automatiquement depuis les sources citées dans nos fichiers de barèmes. Si une règle entre dans le moteur, son texte légal entre dans la surveillance — par construction.

BOI-BAREME-000001BOI-BAREME-000036BOI-BIC-AMT-10-20BOI-BIC-AMT-10-40-30BOI-BIC-AMT-20-40-60-20BOI-BIC-DECLA-10-30BOI-BNC-BASE-40-60-60BOI-BNC-DECLA-10-10BOI-IF-CFE-20-50-10BOI-IR-LIQ-20-10BOI-IR-LIQ-20-20-30BOI-RES-TVA-000198BOI-RES-TVA-000253BOI-TVA-DECLA-40-10-20CGI Art. 102 terCGI Art. 125-0 ACGI Art. 1447CGI Art. 145CGI Art. 1478CGI Art. 150-0 BCGI Art. 151-0CGI Art. 154 bisCGI Art. 154 quinquiesCGI Art. 154 quinquies ICGI Art. 155CGI Art. 156CGI Art. 156 ICGI Art. 163 bis ACGI Art. 163 quaterviciesCGI Art. 1647 DCGI Art. 1671 CCGI Art. 197CGI Art. 199 sexdeciesCGI Art. 200 ACGI Art. 200 quater BCGI Art. 219-ICGI Art. 244 quater MCGI Art. 271CGI Art. 278CGI Art. 287CGI Art. 293 BCGI Art. 293 FCGI Art. 302 septies ACGI Art. 32CGI Art. 39CGI Art. 44 sexiesCGI Art. 50-0CGI Art. 779CGI Art. 784CGI Art. 787 BCGI Art. 790 BCGI Art. 790 ECGI Art. 790 GCGI Art. 81CGI Art. 83CSS Art. D613-4CSS Art. D613-6CSS Art. D621-2CSS Art. L131-4CSS Art. L131-6CSS Art. L131-6-4CSS Art. L136-2CSS Art. L136-3CSS Art. L136-7CSS Art. L241-2-1CSS Art. L6331-48CSS Art. R351-9décret n° 2014-349décret n° 2019-797décret n° 2023-278décret n° 2023-297décret n° 2023-33décret n° 2023-422décret n° 2024-688décret n° 2025-1228décret n° 2025-1446décret n° 2026-69

Ce que nous ne prétendons pas

FiscaClear est un outil d'aide à la décision : il calcule, compare et cite ses sources, sur la base des informations que vous déclarez et d'hypothèses affichées. Il ne remplace ni un expert-comptable ni un avocat fiscaliste, et un « net le plus élevé » n'est pas une recommandation personnalisée : votre protection sociale et votre situation patrimoniale méritent un conseil humain avant toute décision engageante.

Voir ce que ça donne sur votre situation