Arbitrage · Versement libératoire

Versement libératoire ou barème : le comparatif se fait au niveau du foyer, pas de votre seul CA.

L'option (comme la renonciation) se dépose au plus tard le 30 septembre pour l'année suivante — en création, le dernier jour du 3e mois qui suit la création (CGI art. 151-0). Même sous versement libératoire, votre CA abattu compte pour le taux d'imposition des autres revenus du foyer (CGI art. 197 C) : le comparatif ci-dessous chiffre l'impôt TOTAL du foyer dans les deux options, ligne à ligne.

Vos réponses

Votre activité

CA annuel (€)

Êtes-vous aujourd'hui au versement libératoire ?

Votre foyer fiscal

Enfants à charge

Votre salaire annuel net imposable, si vous êtes aussi salarié(e) (€, facultatif)

Ligne « net imposable » de votre fiche de paie, AVANT la déduction de 10 % (appliquée par le moteur — CGI art. 83, 3°) : ce salaire s'empile dans l'impôt du foyer et change le comparatif.

Revenu fiscal de référence du foyer (€)

Sur la première page de votre avis d'imposition, ligne « Revenu fiscal de référence ». Cette valeur n'est jamais estimée à votre place.

Date de création de l'activité (si moins de 4 mois)

En création, l'option se dépose jusqu'au dernier jour du 3e mois qui suit la création, pour un effet immédiat (CGI art. 151-0, IV). Facultatif sinon.

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