Ma première déclaration de TVA en 2026 : sortie de franchise, CA3 ou CA12, mode d'emploi

Deux portes de sortie de la franchise en base (détaillées dans notre guide franchise TVA 2026) :

Dépassement du seuil majoré en cours d'année — 41 250 € pour les services et BNC, 93 500 € pour la vente : « la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (CGI Art. 293 B, II). Les factures émises sans TVA depuis cette date doivent être rectifiées (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 170).

Une année au-dessus du seuil de base — 37 500 € services / 85 000 € vente : la franchise ne s'applique pas l'année suivante, la TVA est due à compter du 1er janvier (CGI Art. 293 B, I : seuil apprécié sur « l'année civile précédente »). Une seule année de dépassement suffit.

Vous pouvez aussi être redevable par option volontaire (pour récupérer la TVA sur de gros investissements, par exemple) : la mécanique déclarative qui suit est la même.

1. Prévenez votre SIE (service des impôts des entreprises) via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en indiquant le mois de dépassement. C'est lui qui active votre compte TVA.

2. Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire : délivré gratuitement par le SIE (format FR + 2 caractères + SIREN). Il devra figurer sur toutes vos factures.

3. Le régime déclaratif (voir section suivante) : réel simplifié ou réel normal. Sans démarche de votre part, le SIE vous placera dans le régime correspondant à votre chiffre d'affaires.

4. Rectifiez les factures du mois de bascule : celles émises sans TVA depuis le 1er du mois de dépassement doivent faire l'objet de factures rectificatives avec TVA. Prévenez les clients concernés — un client professionnel la récupère, l'opération est neutre pour lui.

Le réel normal (CA3) : vous déclarez et vous payez la TVA chaque mois sur le formulaire CA3, en ligne. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, le dépôt peut être trimestriel (CGI Art. 287, 2). La TVA collectée un mois se déclare le mois suivant.

Le réel simplifié (CA12) : réservé en 2026 aux entreprises sous 286 000 € de CA (services) ou 945 000 € (ventes, ventes à consommer sur place et hébergement) ET dont la TVA due l'année précédente n'excède pas 15 000 €. Une seule déclaration annuelle (CA12, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai), avec deux acomptes : 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet, 40 % en décembre. Dispense d'acomptes si la TVA due l'an passé est inférieure à 1 000 €.

À savoir : la loi de finances pour 2025 (art. 38, VI) supprime le régime simplifié pour la taxe exigible à compter du 01/01/2027 — les entreprises redevables déposent alors des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CGI Art. 287, 2 et 3, rédaction en vigueur à cette date).

Première année d'imposition au régime simplifié : aucun acompte n'est dû, faute de taxe due au titre de l'exercice précédent ; la taxe de l'année est déclarée et payée avec la CA12 de l'année suivante. Les nouveaux redevables sont seulement autorisés à verser des acomptes, qu'ils déterminent eux-mêmes (CGI Art. 287, 3).

Devenir redevable a une contrepartie souvent sous-estimée : la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance, carburant selon règles, loyer si le bailleur a opté…) devient déductible de la TVA que vous collectez. Un achat de 1 200 € TTC ne vous coûte plus que 1 000 € HT réels.

Le crédit de départ : au jour où vous perdez la franchise, vous pouvez, sous conditions, récupérer la TVA sur les stocks que vous détenez et sur les immobilisations en cours d'utilisation (au prorata de la période d'amortissement restante). Rassemblez les factures d'origine — sans facture mentionnant la TVA, pas de déduction.

Conditions de fond à respecter : la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité taxable, la facture doit être à votre nom et mentionner la TVA, et certaines dépenses restent exclues (véhicules de tourisme sauf exceptions, dépenses de logement des dirigeants…).

Si vos déductions dépassent la TVA collectée (gros investissement de départ), vous êtes en crédit de TVA : reportable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions de montant.

Léo, développeur freelance, a dépassé 41 250 € de CA le 12 septembre 2026 : il est redevable pour ses opérations à compter du 12 septembre et dépose ses déclarations au réel normal, au rythme trimestriel.

Sur le trimestre, il facture 12 000 € HT à ses clients, soit 2 400 € de TVA collectée (taux normal 20 %).

Il a acheté pour 3 600 € TTC de matériel et de sous-traitance, soit 3 000 € HT et 600 € de TVA déductible.

Sa première déclaration affichera : 2 400 € collectés − 600 € déductibles = 1 800 € de TVA nette à reverser.

À retenir : cette TVA n'est pas une charge — Léo l'a encaissée en plus de ses prix HT. Le vrai réflexe à prendre est de trésorerie : isoler la TVA collectée dès l'encaissement (compte dédié) pour ne jamais la confondre avec du revenu.

En franchise, vos factures portaient la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès votre assujettissement, cette mention disparaît et vos factures doivent désormais afficher : le prix HT, le taux de TVA appliqué à chaque ligne, le montant de la TVA, le prix TTC, et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Devis, grilles tarifaires et CGV sont concernés aussi : un prix annoncé « net » à un particulier est réputé TTC. Entre professionnels, les prix se communiquent usuellement en HT ; face à des particuliers, la part absorbée en marge et la part répercutée relèvent de votre choix.

Cas particulier des prestations de services : la TVA est en principe exigible à l'encaissement — un acompte encaissé se déclare sur la période de l'encaissement, pas de la facture. (Pour les ventes de biens, c'est la livraison qui compte.)