Ma première déclaration de TVA en 2026 : sortie de franchise, CA3 ou CA12, mode d'emploi

Deux portes de sortie de la franchise en base (détaillées dans notre guide franchise TVA 2026) :

Dépassement du seuil majoré en cours d'année — 41 250 € pour les services et BNC, 93 500 € pour la vente : vous devenez redevable à compter du 1er jour du mois du dépassement. Pas du jour du dépassement : du 1er du mois. Les factures émises depuis cette date sans TVA doivent être rectifiées.

Deux années consécutives au-dessus du seuil de base — 37 500 € services / 85 000 € vente : la bascule se fait proprement au 1er janvier de l'année suivante, ce qui laisse le temps de s'organiser.

Vous pouvez aussi être redevable par option volontaire (pour récupérer la TVA sur de gros investissements, par exemple) : la mécanique déclarative qui suit est la même.

1. Prévenez votre SIE (service des impôts des entreprises) via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en indiquant le mois de dépassement. C'est lui qui active votre compte TVA.

2. Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire : délivré gratuitement par le SIE (format FR + 2 caractères + SIREN). Il devra figurer sur toutes vos factures.

3. Choisissez votre régime déclaratif (voir section suivante) : réel simplifié ou réel normal. Sans démarche de votre part, le SIE vous placera dans le régime correspondant à votre chiffre d'affaires — vérifiez plutôt que subir.

4. Rectifiez les factures du mois de bascule : celles émises sans TVA depuis le 1er du mois de dépassement doivent faire l'objet de factures rectificatives avec TVA. Prévenez les clients concernés — un client professionnel la récupère, l'opération est neutre pour lui.

Le réel normal (CA3) : vous déclarez et payez la TVA chaque mois sur le formulaire CA3, en ligne. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour un rythme trimestriel (CGI Art. 287, 3). C'est le régime le plus lisible : ce que vous collectez un mois se déclare le mois suivant, aucune surprise annuelle.

Le réel simplifié (CA12) : réservé aux entreprises sous 254 000 € de CA (services) ou 840 000 € (ventes) ET dont la TVA due l'année précédente reste sous 15 000 €. Une seule déclaration annuelle (CA12, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai), avec deux acomptes : 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet, 40 % en décembre. Dispense d'acomptes si la TVA due l'an passé est inférieure à 1 000 €.

À savoir avant de choisir : la loi de finances 2025 a programmé la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 — toutes les entreprises redevables passeront alors à une déclaration type CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Si vous démarrez avec la TVA en 2026, autant prendre directement le réflexe CA3 plutôt que d'apprendre un régime en voie d'extinction.

Première année sans historique : les acomptes du simplifié se calculent sur la TVA réellement due de la période (vous les déterminez vous-même) — encore un argument pour la simplicité du CA3 au démarrage.

Devenir redevable a une contrepartie souvent sous-estimée : la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance, carburant selon règles, loyer si le bailleur a opté…) devient déductible de la TVA que vous collectez. Un achat de 1 200 € TTC ne vous coûte plus que 1 000 € HT réels.

Le crédit de départ : au jour où vous perdez la franchise, vous pouvez, sous conditions, récupérer la TVA sur les stocks que vous détenez et sur les immobilisations en cours d'utilisation (au prorata de la période d'amortissement restante). Rassemblez les factures d'origine — sans facture mentionnant la TVA, pas de déduction.

Conditions de fond à respecter : la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité taxable, la facture doit être à votre nom et mentionner la TVA, et certaines dépenses restent exclues (véhicules de tourisme sauf exceptions, dépenses de logement des dirigeants…).

Si vos déductions dépassent la TVA collectée (gros investissement de départ), vous êtes en crédit de TVA : reportable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions de montant.

Léo, développeur freelance, a dépassé 41 250 € de CA le 12 septembre 2026 : il est redevable depuis le 1er septembre et a choisi le réel normal avec option trimestrielle.

Sur le trimestre, il facture 12 000 € HT à ses clients, soit 2 400 € de TVA collectée (taux normal 20 %).

Il a acheté pour 3 600 € TTC de matériel et de sous-traitance, soit 3 000 € HT et 600 € de TVA déductible.

Sa première déclaration affichera : 2 400 € collectés − 600 € déductibles = 1 800 € de TVA nette à reverser.

À retenir : cette TVA n'est pas une charge — Léo l'a encaissée en plus de ses prix HT. Le vrai réflexe à prendre est de trésorerie : isoler la TVA collectée dès l'encaissement (compte dédié) pour ne jamais la confondre avec du revenu.

En franchise, vos factures portaient la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès votre assujettissement, cette mention disparaît et vos factures doivent désormais afficher : le prix HT, le taux de TVA appliqué à chaque ligne, le montant de la TVA, le prix TTC, et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pensez aussi à vos devis, grilles tarifaires et CGV : un prix annoncé « net » à un particulier est réputé TTC. Si vos clients sont des professionnels, communiquez en HT ; s'ils sont des particuliers, décidez consciemment ce que vous absorbez en marge et ce que vous répercutez.

Cas particulier des prestations de services : la TVA est en principe exigible à l'encaissement — un acompte encaissé se déclare sur la période de l'encaissement, pas de la facture. (Pour les ventes de biens, c'est la livraison qui compte.)