TVA franchise en base 2026 : seuils, règle des 2 ans, cas pratiques

La franchise en base de TVA (CGI Art. 293 B) est un régime qui dispense l'entrepreneur de facturer la TVA à ses clients et, en contrepartie, l'empêche de récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.

Concrètement : vos factures portent la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous facturez en HT (qui est aussi votre TTC) et vous ne déposez aucune déclaration de TVA. Vos achats vous coûtent leur prix TTC sans récupération possible.

Ce régime concerne par défaut tous les micro-entrepreneurs en début d'activité, et reste valable tant que vous restez sous les seuils décrits ci-dessous.

Ventes de biens et fourniture de logement (BIC vente) :

• Seuil de base (CA N-1) : 85 000 €
• Seuil majoré (CA en cours) : 93 500 €

Prestations de services et activités libérales (BIC services + BNC) :

• Seuil de base (CA N-1) : 37 500 €
• Seuil majoré (CA en cours) : 41 250 €

Important : ces seuils sont ceux fixés par la loi de finances 2025 et maintenus en 2026. La réforme du seuil unique à 25 000 €, prévue initialement au 1er mars 2025, a été suspendue mi-2025 et n'a pas été réactivée par la LF 2026.

Deux mécanismes coexistent pour quitter la franchise :

1. Bascule immédiate (seuil majoré dépassé en cours d'année) : si votre CA franchit le seuil majoré (93 500 € vente / 41 250 € services), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos prestations à compter de cette date, déposer un CA3 ou CA12 selon votre régime, et vous rapprocher de votre SIE.

2. Bascule au 01/01 N+1 (règle des 2 années consécutives) : si vous dépassez le seuil de base (85 000 € / 37 500 €) sans atteindre le majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Mais si l'année N-1 vous étiez déjà au-dessus du seuil de base, vous basculez à la TVA au 1er janvier N+1.

Dit autrement : tant que vous dépassez le seuil de base une seule année isolée, vous restez en franchise. C'est la combinaison « 2 années consécutives au-dessus du seuil de base » OU « dépassement du seuil majoré en cours d'année » qui déclenche la sortie.

Marie est consultante en BNC, en franchise TVA depuis le début de son activité.

Année N-1 : CA = 36 000 € → sous le seuil de base 37 500 €. Elle reste en franchise sans alerte.

Année N : CA prévisionnel = 39 000 € → entre le seuil de base et le seuil majoré. Comme N-1 était sous le seuil de base, elle reste en franchise jusqu'au 31 décembre N. Pas de bascule en cours d'année.

Si l'année N+1 elle reste au-dessus de 37 500 € → bascule TVA au 1er janvier N+2 (règle des 2 années consécutives au-dessus du seuil de base).

Si N+1 son CA explose à 45 000 € → dépassement du seuil majoré 41 250 € → bascule immédiate au 1er du mois de dépassement.

Même sous les seuils, vous pouvez choisir d'être assujetti à la TVA (option pour le régime réel). Cette option a deux faces :

Avantage : vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels (matériel, sous-traitance, frais). Pour une activité avec beaucoup d'investissements ou des sous-traitants TVA, l'option peut être très rentable.

Inconvénient : vous devez facturer 20 % de TVA en plus, ce qui peut être problématique si vos clients sont des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA et perçoivent un prix TTC plus élevé).

Règle empirique : si plus de 70 % de vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, l'option est généralement avantageuse. Sinon, restez en franchise.

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature (CGI Art. 261), sans condition de seuil :

• Professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, ostéopathes (titre protégé).
• Formation professionnelle continue, sous condition d'attestation DREETS (CGI Art. 261-4-4°).
• Services bancaires, assurances, opérations sur titres (CGI Art. 261 C).

À l'inverse, les vétérinaires sont soumis à la TVA sur tous leurs actes depuis 1982 (taux normal 20 %).