Année fiscale 2026 7 min Mis à jour le 2026-07-02

ACRE 2026 : ce qui a changé au 1er juillet (50 % → 25 %) et qui garde son taux

La réforme ACRE de juillet 2026 expliquée : exonération réduite à 25 % pour les nouvelles créations, taux 50 % conservé pour les micro-entreprises créées avant le 30 juin, demande obligatoire sous 60 jours.

Résumé

Depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE n'exonère plus que 25 % des cotisations des NOUVELLES micro-entreprises (contre 50 % avant). Point crucial que beaucoup d'articles ratent : le taux s'apprécie à la DATE DE CRÉATION — si vous avez créé avant le 30 juin 2026, vous conservez vos 50 % pendant toute votre période d'exonération (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, borne appliquée par l'URSSAF, soit 9 à 12 mois selon le mois de création). Et depuis janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique : la demande doit être déposée dans les 60 jours.

L'ACRE en deux mots

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité. Pour un micro-entrepreneur, elle réduit directement le taux de cotisations appliqué au chiffre d'affaires, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, borne appliquée par l'URSSAF, soit 9 à 12 mois selon le mois de création (service-public F11677). Le texte (CSS L131-6-4 II, D131-6-1 I) prévoit, lui, 12 mois à compter de l'affiliation : pour une création le 15/01/2026, jusqu'au 14/01/2027 selon le texte, le 31/12/2026 selon l'URSSAF. Les montants de ce guide suivent la borne URSSAF, celle des cotisations réellement appelées.

Attention : l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales — la CFP (contribution formation) et, pour les autres statuts, la CSG/CRDS restent dues.

Source : CSS Art. L131-6-4, II · CSS Art. D131-6-1, I · service-public F11677

Ce qui a changé au 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 a réformé l'ACRE des micro-entrepreneurs en deux temps :

Depuis le 1er janvier 2026 : l'attribution n'est plus automatique. La demande d'ACRE doit être déposée au plus tard le 60e jour suivant la création (formulaire dédié auprès de l'URSSAF), et les conditions d'éligibilité sont vérifiées (demandeurs d'emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA, moins de 26 ans, personnes en situation de handicap, création en zone France Ruralités Revitalisation…).

Depuis le 1er juillet 2026 : le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % pour toute création ou reprise de micro-entreprise à compter de cette date.

Source : Décret n° 2026-69 du 06/02/2026 — service-public.gouv.fr (A18795)

Le point que tout le monde rate : le taux est figé à la date de création

La baisse à 25 % ne s'applique qu'aux créations à compter du 1er juillet 2026. Une micro-entreprise immatriculée avant le 30 juin 2026 conserve son exonération de 50 % pendant toute sa période d'exonération (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, borne appliquée par l'URSSAF, soit 9 à 12 mois selon le mois de création), y compris pour les cotisations dues après le 1er juillet.

Exemple : vous avez créé en janvier 2026 avec l'ACRE. Vos cotisations d'août, septembre ou novembre 2026 restent exonérées à 50 % — pas à 25 %. Si votre déclaration URSSAF affiche autre chose, c'est une erreur à contester.

À l'inverse, une création du 2 juillet 2026 part d'emblée sur 25 % d'exonération — un budget de trésorerie construit sur « l'ACRE divise mes cotisations par deux » serait faux de moitié.

Source : Décret n° 2026-69 du 06/02/2026

Concrètement, en euros (taux micro 2026)

Les taux de cotisations micro 2026 par activité : 12,3 % (vente de marchandises BIC), 21,2 % (prestations de services BIC), 25,6 % (libéral BNC non réglementé), 23,2 % (libéral CIPAV).

Sous ACRE, le taux réduit est arrondi au dixième de pourcent supérieur : en vente, 6,2 % (création avant le 01/07/2026) et 9,3 % (création à compter de cette date).

Créé AVANT le 01/07/2026 (ACRE 50 %) — exemple vente 42 000 € de CA : 5 166 € de cotisations pleines, ramenées à 2 604 € la première année.

Créé APRÈS le 01/07/2026 (ACRE 25 %) — même profil : 5 166 € ramenées à 3 906 €. L'écart entre les deux régimes : 1 302 € sur ce seul exemple.

Pour un BNC à 8 000 € de CA : 2 048 € de cotisations pleines, soit 1 024 € avec l'ACRE à 50 % (création avant juillet) contre 1 536 € à 25 % (création après).

Source : CSS Art. D613-4 / D131-6-3 — autoentrepreneur.urssaf.fr (taux 2026)

Les pièges à éviter

Le délai de 60 jours est couperet : sans demande déposée dans les 60 jours suivant la création, pas d'ACRE — il n'y a pas de rattrapage. C'était 45 jours avant 2026 ; beaucoup de contenus en ligne citent encore l'ancien délai.

L'exonération micro est limitée dans le temps (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, borne appliquée par l'URSSAF, soit 9 à 12 mois selon le mois de création) : à l'issue, les cotisations passent au taux plein. Sur l'exemple vente à 42 000 € créé avant juillet, la hausse est de 2 562 €/an à la fin de l'exonération.

Une seule ACRE par période de 3 ans : si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE pour une activité précédente dans les 3 dernières années, vous n'y avez pas droit.

Source : CSS Art. L131-6-4 — service-public.gouv.fr

Questions fréquentes

J'ai créé ma micro-entreprise en mars 2026 : mon exonération baisse-t-elle à 25 % depuis le 1er juillet ?

Non. Le taux s'apprécie à la date de création : créé avant le 30 juin 2026, vous conservez 50 % d'exonération pendant toute votre période d'exonération (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, borne appliquée par l'URSSAF, soit 9 à 12 mois selon le mois de création), y compris pour les échéances postérieures au 1er juillet 2026.

L'ACRE est-elle encore automatique pour les micro-entrepreneurs ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2026 : il faut déposer une demande auprès de l'URSSAF au plus tard le 60e jour suivant la création, et remplir l'une des conditions d'éligibilité (demandeur d'emploi, RSA, moins de 26 ans, handicap, zone FRR…).

Quelles cotisations restent dues malgré l'ACRE ?

Pour un micro-entrepreneur, l'exonération s'applique au taux global de cotisations sociales, mais la contribution à la formation professionnelle (CFP) et les taxes pour frais de chambre restent dues en totalité.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'ACRE ?

Vos cotisations passent au taux plein de votre activité (12,3 %, 21,2 %, 25,6 % ou 23,2 % selon le cas, taux 2026). Il n'y a plus de sortie dégressive sur 3 ans depuis 2020 : la hausse est immédiate.

Sources officielles

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